Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'utilisation du formulaire de qualification propulsé par Discko, solution éditée par la SAS SPECKS (SIRET 980 269 062 00017), sise 1 rue Pauline Roland, 44200 Nantes.

En soumettant ce formulaire, vous acceptez sans réserve les présentes CGU ainsi que la Politique de confidentialité.

L'entreprise qui vous a communiqué ce formulaire demeure votre unique interlocuteur commercial. Discko n'intervient qu'en qualité de prestataire technique.

Discko met à disposition une plateforme SaaS permettant la collecte, l'analyse et la qualification de demandes commerciales via des formulaires intelligents.

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour :

• Analyser le contenu de vos réponses
• Structurer et synthétiser les informations collectées
• Faciliter le traitement de votre demande par l'entreprise destinataire

Le choix des technologies d'IA et leur paramétrage relèvent de la responsabilité de l'entreprise utilisatrice de Discko.

3.1 Accès au service

L'accès au formulaire est libre et gratuit pour l'utilisateur final. Aucune création de compte n'est requise.

3.2 Obligations de l'utilisateur

Vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner, désactiver ou porter atteinte aux mesures de sécurité du service
• Ne pas extraire, copier ou réutiliser de manière systématique le contenu du service
• Ne pas transmettre de virus, malware ou tout code malveillant

3.3 Utilisation acceptable

Toute utilisation du service à des fins de spam, hameçonnage, collecte non autorisée de données ou toute activité susceptible de nuire au bon fonctionnement du service est strictement interdite.

L'ensemble des éléments composant le service Discko (structure, design, code source, algorithmes, bases de données, marques, logos, charte graphique) sont la propriété exclusive de la SAS SPECKS ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation commerciale, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de SPECKS, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les contenus que vous soumettez via le formulaire demeurent votre propriété. Vous accordez toutefois à Discko et au responsable du traitement une licence non exclusive d'utilisation de ces contenus aux fins d'exécution du service.

Discko s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible en raison d'opérations de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d'ordre technique.

SPECKS se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de limiter l'accès à tout ou partie du service, notamment pour des raisons de maintenance, sans préavis ni indemnité.

7.1 Limitation de responsabilité de Discko

Discko agit en qualité de simple intermédiaire technique. La responsabilité de Discko ne saurait être engagée concernant :

• Le contenu des réponses que vous fournissez
• L'utilisation que fait l'entreprise destinataire de vos informations
• Les décisions commerciales prises par l'entreprise destinataire
• La relation contractuelle entre vous et l'entreprise destinataire
• Les résultats d'analyse générés par les technologies d'IA tierces

7.2 Exclusion de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Discko ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni que les défauts seront corrigés.

7.3 Plafonnement

En tout état de cause, la responsabilité de SPECKS au titre des présentes CGU ne pourra excéder les dommages directs, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect, y compris la perte de données, de chiffre d'affaires, de profit ou d'opportunité commerciale.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

11.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et SPECKS concernant l'utilisation du service.

11.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

11.3 Non-renonciation

Le fait pour SPECKS de ne pas se prévaloir d'un manquement de votre part à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.